BGE 135 III 441
Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO; inefficacité et conversion. Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).
11 novembre 2018·Volume 135·III·Dossier: 4A_89/2009·1 consultations
DE
66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO; inefficacité et conversion. Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).
IT
Contratto di locazione; disdetta anticipata fondata sull'art. 261 cpv. 2 lett. a CO; inefficacia e conversione. Una disdetta anticipata inefficace non può essere convertita in una disdetta ordinaria valida (consid. 3).