BGE 135 III 424
Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Notion de retour à meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3).
10 mai 2015·Volume 135·III·Dossier: 5A_556/2008·1 consultations
DE
63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Notion de retour à meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3).
IT
Art. 265 cpv. 2 LEF; ritorno a miglior fortuna. Nozione di ritorno a miglior fortuna; tasso di maggiorazione dell'importo di base del minimo vitale secondo il diritto delle esecuzioni (precisazione della giurisprudenza; consid. 2 e 3).