BGE 135 III 385
Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse. Les dispositions sur le droit de réponse (art. 28g-28l CC) ne confèrent aucun droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse (consid. 2).
13 décembre 2020·Volume 135·III·Dossier: 5A_693/2008·1 consultations
DE
57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S.Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen 20 Minuten AG (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse. Les dispositions sur le droit de réponse (art. 28g-28l CC) ne confèrent aucun droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse (consid. 2).
IT
Diritto di risposta; diritto di ricevere un esemplare giustificativo. Dalle norme sul diritto di risposta (art. 28g-28l CC) non risulta alcun diritto di ricevere un esemplare del periodico che attesta la pubblicazione della risposta (consid. 2).