Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est pas soumise à l'annonce de l'état de grossesse. In casu, absence d'abus de droit de la travailleuse, qui a attendu un mois après la fin des rapports de travail pour annoncer sa grossesse (consid. 2 et 3). L'employeur transférant est solidairement responsable du montant encore dû au titre du salaire contractuel, si, au moment du transfert de l'entreprise, l'employée était déjà enceinte (consid. 4.1). L'employée peut-elle prétendre à son salaire pour la période s'étendant de la date pour laquelle elle a été licenciée jusqu'à l'annonce de la grossesse? La question s'examine au regard des dispositions sur la demeure (consid. 4.2).
52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)
Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est pas soumise à l'annonce de l'état de grossesse. In casu, absence d'abus de droit de la travailleuse, qui a attendu un mois après la fin des rapports de travail pour annoncer sa grossesse (consid. 2 et 3). L'employeur transférant est solidairement responsable du montant encore dû au titre du salaire contractuel, si, au moment du transfert de l'entreprise, l'employée était déjà enceinte (consid. 4.1). L'employée peut-elle prétendre à son salaire pour la période s'étendant de la date pour laquelle elle a été licenciée jusqu'à l'annonce de la grossesse? La question s'examine au regard des dispositions sur la demeure (consid. 4.2).
Art. 336c cpv. 1 lett. c e cpv. 2 CO; disdetta del contratto di lavoro durante la gravidanza; annuncio della gravidanza; abuso di diritto; trasferimento dei rapporti di lavoro; mora della lavoratrice. La protezione garantita dall'art. 336c cpv. 1 lett. c CO non è subordinata all'annuncio della gravidanza. In concreto, è stata negata la possibilità di imputare un abuso di diritto alla lavoratrice che ha comunicato la sua gravidanza un mese dopo la fine del rapporto di lavoro (consid. 2 e 3). Il datore di lavoro che trasferisce il rapporto di lavoro risponde solidalmente dell'importo ancora dovuto a titolo di salario contrattuale se, al momento del trasferimento dell'azienda, la lavoratrice era già incinta (consid. 4.1). La lavoratrice può pretendere il versamento del salario per il periodo che va dalla data per la quale è stata licenziata fino all'annuncio della gravidanza? La questione va esaminata sulla base delle norme relative alla mora (consid. 4.2).