Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l'art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut d'avance de frais des créanciers pour la procédure de partage, la vente aux enchères de la part de communauté (consid. 2.2-2.4). En cas de vente aux enchères, l'adjudicataire de la part successorale a le droit de demander le partage et de toucher le produit de la liquidation (consid. 2.5).

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. SA et consorts (recours en matière civile)

Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l'art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut d'avance de frais des créanciers pour la procédure de partage, la vente aux enchères de la part de communauté (consid. 2.2-2.4). En cas de vente aux enchères, l'adjudicataire de la part successorale a le droit de demander le partage et de toucher le produit de la liquidation (consid. 2.5).

Realizzazione di una parte in comunione; fissazione del modo di realizzazione. Modi di realizzazione previsti dall'art. 10 RDC (consid. 2.1). Decisione di un'autorità cantonale di vigilanza che ordina lo scioglimento e la liquidazione della successione e, in assenza del versamento di un anticipo spese da parte dei creditori per la procedura di divisione, la vendita all'asta della parte in comunione (consid. 2.2-2.4). In caso di vendita all'asta, l'aggiudicatario della quota successoria ha il diritto di domandare la divisione e di ricevere il prodotto della liquidazione (consid. 2.5).