Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'engage en particulier à occuper l'employée à plein temps. La travailleuse peut se prévaloir de cette obligation de droit public devant le juge civil (consid. 3.2). Abus de droit de l'employée nié en l'espèce (consid. 3.3).

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)

Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'engage en particulier à occuper l'employée à plein temps. La travailleuse peut se prévaloir de cette obligation de droit public devant le juge civil (consid. 3.2). Abus de droit de l'employée nié en l'espèce (consid. 3.3).

Impiegata domestica straniera al servizio di una diplomatica; effetti di diritto civile della dichiarazione rilasciata dal datore di lavoro alla Confederazione svizzera (art. 342 cpv. 2 CO). La concessione di una carta di legittimazione alla domestica straniera presuppone una dichiarazione di garanzia del datore di lavoro, che in particolare s'impegna a occupare a tempo pieno l'impiegata. La lavoratrice può prevalersi di questo obbligo di diritto pubblico dinanzi al giudice civile (consid. 3.2). Abuso di diritto dell'impiegata negato nel caso concreto (consid. 3.3).