BGE 135 III 153
Art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Refus du partage des prestations de sortie pour des motifs tenant à la situation économique des époux après le divorce (consid. 6).
24 juin 2014·Volume 135·III·Dossier: 5A_25/2008·1 consultations
DE
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile)
FR
Art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Refus du partage des prestations de sortie pour des motifs tenant à la situation économique des époux après le divorce (consid. 6).
IT
Art. 123 cpv. 2 CC; esclusione dalla divisione delle prestazioni d'uscita della previdenza professionale. Rifiuto della divisione delle prestazioni d'uscita per motivi attinenti alla situazione economica dei coniugi dopo il divorzio (consid. 6).