Assurance du personnel. Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative. Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance). L'assuré congédié pour cause d'invalidité mais encore partiellementcapable de travailler peut-il réclamer, selon les statuts, une rente complète ou seulement une rente partielle proportionnelle à son invalidité? La Caisse peut-elle lui verser, au lieu de la rente, la valeur de celle-ci capitalisée?

14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1961 i.S. Bundi gegen Pensionskasse der Bell A. G.

Assurance du personnel. Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative. Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance). L'assuré congédié pour cause d'invalidité mais encore partiellementcapable de travailler peut-il réclamer, selon les statuts, une rente complète ou seulement une rente partielle proportionnelle à son invalidité? La Caisse peut-elle lui verser, au lieu de la rente, la valeur de celle-ci capitalisée?

Assicurazione del personale. Interpretazione degli statuti di una cassa pensione istituita da un'azienda privata in forma di società cooperativa. Applicazione delle regole dell'interpretazione di contratti (in particolare di contratti d'assicurazione). L'assicurato licenziato per causa d'invalidità ma ancora parzialmente abile al lavoro, può chiedere, secondo gli statuti, una rendita completa o solo una rendita parziale proporzionata al grado della sua invalidità? Può la cassa versargli, in vece e luogo della rendita, il relativo valore capitalizzato?