BGE 135 III 88
Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
14 mars 2021·Volume 135·III·Dossier: 5A_559/2008·1 consultations
DE
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
IT
Art. 67 cpv. 1 n. 3 LEF; tasso di conversione nella valuta legale svizzera di un credito stipulato in euro. Il tasso di conversione dell'euro è un fatto notorio che non dev'essere né allegato né provato dal creditore procedente (consid. 4).