BGE 135 III 14
Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire. Aucune faillite ne peut être prononcée à l'encontre de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée après le 1er janvier 2008 (consid. 3-5).
24 juin 2014·Volume 135·III·Dossier: 5A_284/2008·2 consultations
DE
2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire. Aucune faillite ne peut être prononcée à l'encontre de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée après le 1er janvier 2008 (consid. 3-5).
IT
Vecchio art. 39 cpv. 1 n. 5, art. 171 segg. LEF; modifica del campo di applicazione dell'esecuzione in via di fallimento e conseguenze di diritto transitorio. Dopo il 1° gennaio 2008 non può più essere dichiarato il fallimento del socio gerente di una società a garanzia limitata (consid. 3-5).