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BGE 135 II 416

Art. 21 al. 2 LIFD; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l'art. 21 al. 2 LIFD: genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de son propriétaire, est sous-occupé spatialement de façon effective et durable et que le contribuable n'a aucune influence directe sur cette sous-utilisation, soit, notamment, lorsque les enfants quittent la maison familiale de parents vieillissants (consid. 2.5). Conditions et limites d'une interprétation restrictive (consid. 2.6 et 2.7). Application au cas d'espèce (consid. 3).

15 mai 2016·Volume 135·II·Dossier: 2C_87/2009·1 consultations
DE

41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 21 al. 2 LIFD; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l'art. 21 al. 2 LIFD: genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de son propriétaire, est sous-occupé spatialement de façon effective et durable et que le contribuable n'a aucune influence directe sur cette sous-utilisation, soit, notamment, lorsque les enfants quittent la maison familiale de parents vieillissants (consid. 2.5). Conditions et limites d'une interprétation restrictive (consid. 2.6 et 2.7). Application au cas d'espèce (consid. 3).

IT

Art. 21 cpv. 2 LIFD; valore locativo; deduzione per sottoutilizzo. Interpretazione dell'art. 21 cpv. 2 LIFD: genesi, scopo e sistematica della legge (consid. 2.3 e 2.4). La deduzione va concessa in caso di sottoutilizzo effettivo e durevole, dal profilo dello spazio, dell'immobile adibito a domicilio del proprietario, per circostanze sulle quali il contribuente non ha nessun influsso, segnatamente quando i figli hanno lasciato la casa familiare dei genitori che stanno invecchiando (consid. 2.5). Condizioni e limiti di un'interpretazione restrittiva (consid. 2.6 e 2.7). Applicazione nel caso concreto (consid. 3).

Voir l'arrêt: 2C 87/2009: Öffentliche Finanzen & Abgaberecht