Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise agricole. Le domaine en cause n'étant pas propre à constituer le centre d'existence de son exploitant, il ne peut être qualifié d'entreprise agricole. Partant, il n'est pas soumis à l'interdiction de partage touchant les entreprises agricoles (consid. 5). Eléments constitutifs de l'exploitation d'estivage (consid. 6).

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public)

Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise agricole. Le domaine en cause n'étant pas propre à constituer le centre d'existence de son exploitant, il ne peut être qualifié d'entreprise agricole. Partant, il n'est pas soumis à l'interdiction de partage touchant les entreprises agricoles (consid. 5). Eléments constitutifs de l'exploitation d'estivage (consid. 6).

Art. 7 LDFR; art. 9 cpv. 1 OTerm; qualificazione di un'azienda utilizzata per l'estivazione del bestiame. Diritto applicabile (consid. 2). Relazione tra azienda agricola (art. 7 LDFR) e azienda d'estivazione (art. 9 cpv. 1 OTerm; consid. 4). Elementi costitutivi dell'azienda agricola. La proprietà in esame non può essere qualificata di azienda agricola, non essendo idonea a costituire il centro d'esistenza del suo gestore. Essa pertanto non sottostà al divieto di divisione materiale (consid. 5). Elementi costitutivi dell'azienda d'estivazione (consid. 6).