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BGE 135 II 310

Art. 90 LTF; loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1er décembre 1870; procédure cantonale d'expropriation en deux phases; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale. Lorsque, comme dans le canton de Schwyz, la procédure d'expropriation comporte deux phases - la première concernant l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation et la seconde l'indemnisation -, la première décision constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, lorsque celle-ci doit être entrée en force pour permettre le passage à la seconde phase de la procédure (consid. 1.2).

22 février 2015·Volume 135·II·Dossier: 1C_39/2009·1 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrat Küssnacht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 90 LTF; loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1er décembre 1870; procédure cantonale d'expropriation en deux phases; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale. Lorsque, comme dans le canton de Schwyz, la procédure d'expropriation comporte deux phases - la première concernant l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation et la seconde l'indemnisation -, la première décision constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, lorsque celle-ci doit être entrée en force pour permettre le passage à la seconde phase de la procédure (consid. 1.2).

IT

Art. 90 LTF; legge di espropriazione del Canton Svitto del 1° dicembre 1870; procedura di espropriazione cantonale in due fasi; decisione sull'ammissibilità e sulla portata dell'espropriazione ritenuta quale decisione finale. Quando la procedura di espropriazione, come nel Canton Svitto, prevede due fasi, segnatamente la decisione sull'ammissibilità e la portata dell'espropriazione nella prima fase e la decisione sull'indennizzo nella seconda, la prima decisione costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 90 LTF qualora essa debba essere cresciuta in giudicato per permettere l'avvio della seconda fase (consid. 1.2).

Voir l'arrêt: BGE 135 II 310: Enteignung