Skip to content
BGE 135 II 260

Art. 107 al. 2 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance peut rendre une seule décision en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonal et communal (consid. 1.3.1). Dès lors que les compétences du Tribunal fédéral sont identiques en matière d'impôt fédéral direct, ainsi que dans le domaine des impôts cantonal et communal portant sur une matière visée à l'art. 73 al. 1 LHID, il n'y a plus de raison d'exiger le dépôt de deux recours distincts lorsque l'autorité cantonale rend une seule décision valant pour les deux impôts (consid. 1.3.2).

9 juillet 2017·Volume 135·II·Dossier: 2C_721/2008·1 consultations
DE

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Y. SA contre Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

FR

Art. 107 al. 2 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance peut rendre une seule décision en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonal et communal (consid. 1.3.1). Dès lors que les compétences du Tribunal fédéral sont identiques en matière d'impôt fédéral direct, ainsi que dans le domaine des impôts cantonal et communal portant sur une matière visée à l'art. 73 al. 1 LHID, il n'y a plus de raison d'exiger le dépôt de deux recours distincts lorsque l'autorité cantonale rend une seule décision valant pour les deux impôts (consid. 1.3.2).

IT

Art. 107 cpv. 2 LTF; condizioni di ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico concernente l'imposta federale diretta e l'imposta cantonale e comunale (precisazione della giurisprudenza). Condizioni alle quali l'autorità cantonale di ultima istanza può emanare un'unica decisione in materia di imposta federale diretta e di imposta cantonale e comunale (consid. 1.3.1). Dal momento che le competenze del Tribunale federale sono identiche in materia di imposta federale diretta e in materia di imposta cantonale e comunale riferita agli ambiti menzionati all'art. 73 cpv. 1 LAID, non v'è più motivo di esigere il deposito di due ricorsi distinti quando l'autorità cantonale emana un'unica decisione relativa alle due imposte (consid. 1.3.2).

Voir l'arrêt: 2C 721/2008: Finances publiques & droit fiscal