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BGE 135 II 145

Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (consid. 5). En l'espèce, la sanction interdisant à l'avocat de représenter son client ne touche celui-ci que de manière indirecte. Partant, le mandant n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al.1 LTF. En lui ayant nié cette qualité, l'arrêt cantonal n'a pas violé l'art. 111 LTF (consid. 6).

15 mai 2016·Volume 135·II·Dossier: 2C_504/2008·1 consultations
DE

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes A. et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public)

FR

Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (consid. 5). En l'espèce, la sanction interdisant à l'avocat de représenter son client ne touche celui-ci que de manière indirecte. Partant, le mandant n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al.1 LTF. En lui ayant nié cette qualité, l'arrêt cantonal n'a pas violé l'art. 111 LTF (consid. 6).

IT

Art. 89 cpv. 1 e art. 111 cpv. 1 LTF; legittimazione a ricorrere del mandante il cui avvocato è stato sanzionato per conflitto d'interessi. Legittimazione a ricorrere contro una decisione di inammissibilità (consid. 3); censure proponibili contro una tale decisione (consid. 4). La legittimazione a ricorrere dinanzi alle autorità cantonali non può essere riconosciuta in maniera più restrittiva che dinanzi al Tribunale federale (consid. 5). In concreto, il divieto imposto all'avvocato di patrocinare il suo cliente tocca quest'ultimo soltanto in maniera indiretta. Il mandante non è pertanto legittimato a ricorrere ai sensi dell'art. 89 cpv. 1 LTF. Negandogli tale prerogativa, la decisione cantonale non ha violato l'art. 111 LTF (consid. 6).

Voir l'arrêt: BGE 135 II 145: Droit fondamental