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BGE 135 II 12

Art. 89 al. 1 LTF; art. 2 al. 4 et 5, art. 3 al. 1 et 2 et art. 4 LMI; autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement. Qualité pour recourir d'un canton par la voie du recours en matière de droit public; intérêt digne de protection du détenteur de la puissance publique relativement au droit à l'autorisation invoquée en matière de marché intérieur (consid. 1.2.1 et 1.2.2). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 1.2.3). Principe de la liberté d'accès au marché d'après les dispositions du lieu de provenance de l'établissement commercial selon la loi sur le marché intérieur révisée (consid. 2.1). Examen de l'équivalence des réglementations cantonales d'accès au marché selon l'art. 2 al. 5 LMI (consid. 2.4). Equivalence des réglementations relatives à l'autorisation d'exercer de manière indépendante la profession de psychothérapeute dans les cantons des Grisons et de Zurich admise (consid. 2.5).

9 juillet 2017·Volume 135·II·Dossier: 2C_15/2008·2 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen X. sowie Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 89 al. 1 LTF; art. 2 al. 4 et 5, art. 3 al. 1 et 2 et art. 4 LMI; autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement. Qualité pour recourir d'un canton par la voie du recours en matière de droit public; intérêt digne de protection du détenteur de la puissance publique relativement au droit à l'autorisation invoquée en matière de marché intérieur (consid. 1.2.1 et 1.2.2). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 1.2.3). Principe de la liberté d'accès au marché d'après les dispositions du lieu de provenance de l'établissement commercial selon la loi sur le marché intérieur révisée (consid. 2.1). Examen de l'équivalence des réglementations cantonales d'accès au marché selon l'art. 2 al. 5 LMI (consid. 2.4). Equivalence des réglementations relatives à l'autorisation d'exercer de manière indépendante la profession de psychothérapeute dans les cantons des Grisons et de Zurich admise (consid. 2.5).

IT

Art. 89 cpv. 1 LTF; art. 2 cpv. 4 e 5, art. 3 cpv. 1 e 2 e art. 4 LMI; rilascio, a una psicoterapeuta proveniente da un altro Cantone, dell'autorizzazione ad esercitare la professione a titolo indipendente nel Canton Zurigo secondo le prescrizioni del luogo del primo domicilio. Legittimazione del Cantone ad interporre un ricorso in materia di diritto pubblico; interesse degno di protezione quale detentore del pubblico potere con riferimento alla valutazione generale dell'asserito diritto all'autorizzazione fondato sulle regole del mercato interno (consid. 1.2.1 e 1.2.2). Descrizione dei poteri di rappresentanza (consid. 1.2.3). Principio del libero accesso al mercato secondo le prescrizioni del luogo d'origine nell'ambito del domicilio commerciale giusta la nuova legge sul mercato interno (consid. 2.1). Esame dell'equivalenza delle normative cantonali in materia di accesso al mercato ai sensi dell'art. 2 cpv. 5 LMI (consid. 2.4). Equivalenza ammessa per le regolamentazioni del Canton Grigioni e del Canton Zurigo concernenti l'autorizzazione ad esercitare l'attività di psicoterapeuta a titolo indipendente (consid. 2.5).

Voir l'arrêt: BGE 135 II 12: Grundrecht