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BGE 135 I 257

Art. 46 al. 2 LTF (féries judiciaires; exception à la suspension des délais). Les décisions incidentes de procédure pénale (en particulier les séquestres et les blocages de comptes bancaires) doivent être considérées comme d'"autres mesures provisionnelles" au sens de l'art. 46 al. 2 LTF (consid. 1.1-1.5). En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours à titre exceptionnel, en application du principe de la bonne foi, respectivement au regard de la pratique qui prévalait sous l'ancienne OJ (consid. 1.6).

7 avril 2019·Volume 135·I·Dossier: 1B_252/2008·1 consultations
DE

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 46 al. 2 LTF (féries judiciaires; exception à la suspension des délais). Les décisions incidentes de procédure pénale (en particulier les séquestres et les blocages de comptes bancaires) doivent être considérées comme d'"autres mesures provisionnelles" au sens de l'art. 46 al. 2 LTF (consid. 1.1-1.5). En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours à titre exceptionnel, en application du principe de la bonne foi, respectivement au regard de la pratique qui prévalait sous l'ancienne OJ (consid. 1.6).

IT

Art. 46 cpv. 2 LTF (ferie giudiziarie; eccezione alla sospensione dei termini). Decisioni incidentali nel procedimento penale (segnatamente i sequestri e i blocchi di conti bancari) devono essere considerate "altre misure provvisionali" ai sensi dell'art. 46 cpv. 2 LTF (consid. 1.1-1.5). Nella fattispecie si giustifica in via eccezionale di entrare nel merito del ricorso sulla base del principio della buona fede, rispettivamente in considerazione della prassi sotto l'egida della previgente OG (consid. 1.6).

Voir l'arrêt: 1B 252/2008: Strafprozess