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BGE 135 I 153

Art. 8 CEDH; art. 10 al. 1 CDE; confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse. Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit de séjour en Suisse et que le départ de ce dernier n'apparaît pas d'emblée exigible, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 al. 2 CEDH (consid. 2.1). La prolongation de l'autorisation d'établissement d'un parent étranger qui a le droit de garde sur un enfant de nationalité suisse doit recevoir l'aval fédéral lorsqu'aucun autre motif d'ordre et de sécurité publics que l'intérêt public à mener une politique restrictive en matière de séjour des étrangers ne s'y oppose (consid. 2.2).

25 octobre 2020·Volume 135·I·Dossier: 2C_353/2008·1 consultations
DE

18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 8 CEDH; art. 10 al. 1 CDE; confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse. Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit de séjour en Suisse et que le départ de ce dernier n'apparaît pas d'emblée exigible, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 al. 2 CEDH (consid. 2.1). La prolongation de l'autorisation d'établissement d'un parent étranger qui a le droit de garde sur un enfant de nationalité suisse doit recevoir l'aval fédéral lorsqu'aucun autre motif d'ordre et de sécurité publics que l'intérêt public à mener une politique restrictive en matière de séjour des étrangers ne s'y oppose (consid. 2.2).

IT

Art. 8 CEDU; art. 10 cpv. 1 CDF; approvazione del rilascio di un'autorizzazione di soggiorno alla madre straniera di un bambino svizzero, in un caso di "ricongiungimento familiare alla rovescia". Se la partenza di una persona che ha il diritto di risiedere in Svizzera, membro della famiglia di uno straniero obbligato a lasciare il Paese, non appare d'acchito esigibile, si procederà alla ponderazione degli interessi ai sensi dell'art. 8 n. 2 CEDU (consid. 2.1). La proroga dell'autorizzazione di soggiorno del genitore straniero che dispone dell'autorità parentale sul figlio svizzero dev'essere approvata dall'autorità federale quando, all'infuori dell'interesse pubblico ad una politica restrittiva in materia di soggiorno degli stranieri, nessun'altro motivo di ordine o di sicurezza pubblici vi si oppone (consid. 2.2).

Voir l'arrêt: 2C 353/2008: Bürgerrecht und Ausländerrecht
BGE 135 I 153 — Swissrulings