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BGE 135 I 119

Art. 12 Cst.; art. 82 al. 4 LAsi; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst. Prise en considération des circonstances personnelles (consid. 5 et 6). Le point de savoir si des prestations en espèces (argent de poche) doivent être remises en plus des prestations en nature, à tout le moins pour des éventualités où l'aide d'urgence se prolonge, a été laissé ouvert. In casu, le recourant avait eu la possibilité d'obtenir une rémunération en participant à des programmes d'occupation. Cela suffisait en tout cas à garantir le respect de l'art. 12 Cst. (consid. 7). Voies de droit pour contester les conditions concrètes d'hébergement dans un centre collectif (consid. 8).

8 décembre 2019·Volume 135·I·Dossier: 8C_681/2008·1 consultations
DE

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Service de la population et Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) (recours en matière de droit public)

FR

Art. 12 Cst.; art. 82 al. 4 LAsi; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst. Prise en considération des circonstances personnelles (consid. 5 et 6). Le point de savoir si des prestations en espèces (argent de poche) doivent être remises en plus des prestations en nature, à tout le moins pour des éventualités où l'aide d'urgence se prolonge, a été laissé ouvert. In casu, le recourant avait eu la possibilité d'obtenir une rémunération en participant à des programmes d'occupation. Cela suffisait en tout cas à garantir le respect de l'art. 12 Cst. (consid. 7). Voies de droit pour contester les conditions concrètes d'hébergement dans un centre collectif (consid. 8).

IT

Art. 12 Cost.; art. 82 cpv. 4 LAsi; art. 4a cpv. 3 della legge vodese sull'assistenza sociale; aiuto d'urgenza ai richiedenti l'asilo la cui domanda è stata evasa con un rifiuto di entrata in materia. L'aiuto d'urgenza esclusivamente in natura per il vitto e l'alloggio non viola di per sé il diritto all'aiuto in situazioni di bisogno garantito dall'art. 12 Cost. Presa in considerazione delle circostanze personali (consid. 5 e 6). Lasciata aperta la questione di sapere se delle prestazioni pecuniarie (spillatico) debbano aggiungersi alle prestazioni in natura, quantomeno nei casi in cui l'aiuto d'urgenza si protrae. Nell'evenienza concreta, il ricorrente aveva avuto la possibilità di ottenere una remunerazione partecipando a dei programmi occupazionali. Il che bastava a garantire l'osservanza dell'art. 12 Cost. (consid. 7). Rimedi giuridici per contestare le condizioni concrete di alloggio in un centro collettivo (consid. 8).

Voir l'arrêt: 8C 681/2008: Santé & sécurité sociale