BGE 87 II 28
1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
16 novembre 2007·Volume 87·II·Dossier: ·1 consultations
DE
6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1961 i.S. Frei gegen Tobler.
FR
1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
IT
1. Art. 216 cp. 1 CO. Una vendita di fondi è nulla quando il prezzo indicato nell'atto non è quello effettivamente convenuto; poco importa che la parte dissimulata sia stata pagata prima. 2. Art. 2 CC. Quando si commette un abuso di diritto prevalendosi di un vizio di forma?