§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à recourir au Tribunal fédéral contre la compensation de la caution remise à l'ayant droit pour des motifs de droit public avec les frais de procédure (consid. 1). L'utilisation de sûretés non échues, déposées par un tiers pour le compte de l'accusé, aux fins de couvrir les frais de procédure est insoutenable (consid. 4).
8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)
§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à recourir au Tribunal fédéral contre la compensation de la caution remise à l'ayant droit pour des motifs de droit public avec les frais de procédure (consid. 1). L'utilisation de sûretés non échues, déposées par un tiers pour le compte de l'accusé, aux fins de couvrir les frais de procédure est insoutenable (consid. 4).
§§ 73 cpv. 1, 3 e 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cost.; svincolo della cauzione, arbitrio. L'amministratore di una massa fallimentare tedesca è legittimato - senza previamente promuovere una procedura indipendente di riconoscimento del fallimento e senza chiedere l'apertura di un fallimento ancillare giusta gli art. 166 segg. LDIP - a inoltrare ricorso al Tribunale federale per contestare la compensazione della cauzione da restituire, per ragioni di diritto pubblico, all'avente diritto con i costi della procedura (consid. 1). Non è ammissibile utilizzare la garanzia non scaduta prestata da terzi per conto dell'accusato al fine di coprire i costi della procedura (consid. 4).