Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4). La question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l'aide sociale représente un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. est laissée indécise (consid. 5). L'exigence de l'indépendance financière pour la naturalisation touche de manière spécifique les personnes qui souffrent d'un handicap physique, mental et psychique (consid. 6.1). Evaluation des intérêts financiers de la commune; statut de l'admission provisoire qui dure depuis longtemps; portée de la naturalisation. Violation de l'interdiction de discrimination (consid. 6.3).
7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat A. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)
Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4). La question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l'aide sociale représente un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. est laissée indécise (consid. 5). L'exigence de l'indépendance financière pour la naturalisation touche de manière spécifique les personnes qui souffrent d'un handicap physique, mental et psychique (consid. 6.1). Evaluation des intérêts financiers de la commune; statut de l'admission provisoire qui dure depuis longtemps; portée de la naturalisation. Violation de l'interdiction de discrimination (consid. 6.3).
Rifiuto della naturalizzazione a causa della dipendenza dall'assistenza sociale di una candidata disabile; divieto di discriminazione; art. 8 cpv. 2 Cost. Concessione della cittadinanza secondo il diritto cantonale (consid. 3). Significato del divieto di discriminazione (consid. 4). È stata lasciata indecisa la questione di sapere se la cerchia delle persone dipendenti dall'assistenza sociale costituisca un gruppo protetto secondo l'art. 8 cpv. 2 Cost. (consid. 5). L'esigenza dell'autosufficienza economica per le naturalizzazioni tocca in modo specifico le persone affette da una deficienza fisica, mentale o psichica (consid. 6.1). Valutazione degli interessi finanziari del Comune; lunga durata dello statuto dell'ammissione provvisoria; significato della naturalizzazione. Violazione del divieto di discriminazione (consid. 6.3).