Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI; imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage; prestation en capital. Une avance AVS versée, en cas de retraite anticipée, jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente AVS (art. 21 LAVS), puis remboursée par des retenues sur la pension de retraite pendant dix ans, mais au plus tard jusqu'au décès du retraité, ne constitue pas un simple prêt. Une telle avance est une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle et doit être déduite des prestations de l'assurance-chômage conformément à l'art. 18c al. 1 LACI (consid. 4). Si elle est versée sous la forme d'un capital, la prestation de vieillesse anticipée doit également être imputée sur les prestations de l'assurance-chômage, après avoir été convertie en une rente mensuelle (consid. 3.3 et 5).

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre M. (recours en matière de droit public)

Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI; imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage; prestation en capital. Une avance AVS versée, en cas de retraite anticipée, jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente AVS (art. 21 LAVS), puis remboursée par des retenues sur la pension de retraite pendant dix ans, mais au plus tard jusqu'au décès du retraité, ne constitue pas un simple prêt. Une telle avance est une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle et doit être déduite des prestations de l'assurance-chômage conformément à l'art. 18c al. 1 LACI (consid. 4). Si elle est versée sous la forme d'un capital, la prestation de vieillesse anticipée doit également être imputée sur les prestations de l'assurance-chômage, après avoir été convertie en une rente mensuelle (consid. 3.3 et 5).

Art. 18c cpv. 1 LADI; art. 32 OADI; imputazione sulle prestazioni dell'assicurazione disoccupazione di una prestazione di prepensionamento della previdenza professionale; prestazione in capitale. Non costituisce un semplice prestito un anticipo AVS versato, in caso di prepensionamento, fino all'età che dà il diritto a una rendita AVS (art. 21 LAVS) e poi rimborsato mediante delle trattenute sulla pensione durante dieci anni, ma al più tardi fino al decesso del pensionato. Un tale anticipo è una prestazione di vecchiaia della previdenza professionale e deve essere dedotto dalle prestazioni dell'assicurazione disoccupazione conformemente all'art. 18c cpv. 1 LADI (consid. 4). Se è versata sotto forma di capitale, la prestazione di vecchiaia anticipata deve essere ugualmente computata, dopo la sua conversione in una rendita mensile, sulle prestazioni dell'assicurazione disoccupazione (consid. 3.3 e 5).