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BGE 134 V 236

Art. 39 LAI; art. 42 al. 1 LAVS; art. 8 et 15 ALCP; annexe II à l'ALCP; art. 1 let. a point ii et let. f point ii, art. 2 par. 1 et art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71; notion de travailleur et de membre de la famille; non discrimination. La simple affiliation à l'AVS/AI suisse en tant que personne sans activité lucrative domiciliée en Suisse ne fonde pas la qualité de travailleur, au sens du règlement n° 1408/71, d'une personne qui n'a jamais exercé d'activité lucrative (consid. 5.2.1-5.2.3). En l'espèce, en relation avec le droit à une rente extraordinaire d'invalidité, la personne concernée est considérée comme un "membre de la famille" d'un travailleur et entre, à ce titre, dans le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 (consid. 5.2.4). La rente extraordinaire d'invalidité est une prestation pour handicapés au sens de l'art. 1 let. f point ii du règlement n° 1408/71 (consid. 5.2.4.2). Le principe de non discrimination fondée sur la nationalité, prévu par ce règlement, rend inopposable à l'assuré l'exigence de la nationalité suisse pour l'octroi de cette prestation (consid. 6).

22 octobre 2017·Volume 134·V·Dossier: 9C_100/2007·1 consultations
DE

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public)

FR

Art. 39 LAI; art. 42 al. 1 LAVS; art. 8 et 15 ALCP; annexe II à l'ALCP; art. 1 let. a point ii et let. f point ii, art. 2 par. 1 et art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71; notion de travailleur et de membre de la famille; non discrimination. La simple affiliation à l'AVS/AI suisse en tant que personne sans activité lucrative domiciliée en Suisse ne fonde pas la qualité de travailleur, au sens du règlement n° 1408/71, d'une personne qui n'a jamais exercé d'activité lucrative (consid. 5.2.1-5.2.3). En l'espèce, en relation avec le droit à une rente extraordinaire d'invalidité, la personne concernée est considérée comme un "membre de la famille" d'un travailleur et entre, à ce titre, dans le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 (consid. 5.2.4). La rente extraordinaire d'invalidité est une prestation pour handicapés au sens de l'art. 1 let. f point ii du règlement n° 1408/71 (consid. 5.2.4.2). Le principe de non discrimination fondée sur la nationalité, prévu par ce règlement, rend inopposable à l'assuré l'exigence de la nationalité suisse pour l'octroi de cette prestation (consid. 6).

IT

Art. 39 LAI; art. 42 cpv. 1 LAVS; art. 8 e 15 ALC; Allegato II all'ALC; art. 1 lett. a punto ii e lett. f punto ii, art. 2 n. 1 e art. 3 n. 1 del regolamento (CEE) n. 1408/71; nozione di lavoratore e familiare; principio di non-discriminazione. La semplice affiliazione all'AVS/AI svizzera quale persona senza attività lucrativa domiciliata in Svizzera non conferisce la qualità di lavoratore, ai sensi del regolamento n. 1408/71, di una persona che non ha mai esercitato attività lucrativa (consid. 5.2.1-5.2.3). In concreto, in relazione con il diritto a una rendita straordinaria d'invalidità, la persona interessata è considerata "familiare" di un lavoratore e rientra, a questo titolo, nel campo di applicazione personale del regolamento n. 1408/71 (consid. 5.2.4). La rendita straordinaria d'invalidità è una prestazione per minorati ai sensi dell'art. 1 lett. f punto ii del regolamento n. 1408/71 (consid. 5.2.4.2). Il principio di non-discriminazione fondato sulla cittadinanza, previsto da detto regolamento, rende inopponibile nei confronti dell'assicurato l'esigenza della cittadinanza svizzera ai fini del riconoscimento di questa prestazione (consid. 6).

Voir l'arrêt: BGE 134 V 236: Assurance-invalidité