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BGE 134 V 223

Art. 99 al. 1 et 2 LTF; art. 41 al. 2 et art. 49 al. 2 ch. 6 LPP; art. 142 CO. Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l'exception de prescription - que le juge ne peut suppléer d'office dans le cas présent - n'est pas admissible, que ce soit au titre de fait nouveau (art. 99 al. 1 LTF) ou de nouvelle conclusion (art. 99 al. 2 LTF), lorsqu'elle est soulevée pour la première fois devant le Tribunal fédéral dans un litige relatif à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (consid. 2).

22 décembre 2019·Volume 134·V·Dossier: 9C_568/2007·1 consultations
DE

27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt, Vorsorgewerk Verband Zürcher Krankenhäuser gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 99 al. 1 et 2 LTF; art. 41 al. 2 et art. 49 al. 2 ch. 6 LPP; art. 142 CO. Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l'exception de prescription - que le juge ne peut suppléer d'office dans le cas présent - n'est pas admissible, que ce soit au titre de fait nouveau (art. 99 al. 1 LTF) ou de nouvelle conclusion (art. 99 al. 2 LTF), lorsqu'elle est soulevée pour la première fois devant le Tribunal fédéral dans un litige relatif à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (consid. 2).

IT

Art. 99 cpv. 1 e 2 LTF; art. 41 cpv. 2 e art. 49 cpv. 2 n. 6 LPP; art. 142 CO. In quanto fatto nuovo (art. 99 cpv. 1 LTF) o nuova conclusione (art. 99 cpv. 2 LTF), l'eccezione di prescrizione, sollevata per la prima volta dinanzi al Tribunale federale nell'ambito di una lite concernente prestazioni assicurative e qui non rilevabile d'ufficio, è inammissibile a meno che la prescrizione non sia intervenuta dopo il giudizio impugnato (consid. 2).

Voir l'arrêt: 9C 568/2007: Berufliche Vorsorge