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BGE 87 II 7

For de l'action en divorce ou en séparation de corps. Art. 144 CC. Domicile du mari qui a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse, où il réside. Art. 24 al. 2 CC (consid. 2). 1. Abandon de fait du domicile antérieur à l'étranger. 2. Notion de la résidence. Choix entre plusieurs lieux possibles. Rapport entre les art. 24 al. 2 CC et 7 g al. 1 LRDC (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 87·II·Dossier: ·1 consultations
DE

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mars 1961 dans la cause B. contre B.

FR

For de l'action en divorce ou en séparation de corps. Art. 144 CC. Domicile du mari qui a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse, où il réside. Art. 24 al. 2 CC (consid. 2). 1. Abandon de fait du domicile antérieur à l'étranger. 2. Notion de la résidence. Choix entre plusieurs lieux possibles. Rapport entre les art. 24 al. 2 CC et 7 g al. 1 LRDC (consid. 3).

IT

Foro dell'azione di divorzio o di separazione. Art. 144 CC. Domicilio del marito che ha abbandonato il suo domicilio all'estero e non ne ha acquistato uno nuovo in Svizzera, ove dimora. Art. 24 cp. 2 CC (consid. 2). 1. Abbandono di fatto del domicilio precedente all'estero. 2. Nozione di dimora. Scelta tra parecchi luoghi possibili. Rapporto tra gli art. 24 cp. 2 CC e l'art. 7 g cp. 1 LR (consid. 3).

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BGE 87 II 7 — Swissrulings