Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP. Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière qui détermine le point de départ de la prescription (consid. 4.1 et 4.2). Il s'ensuit que des actes pénalement répréhensibles peuvent être atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (consid. 4.3). Cette conséquence est conforme aux droits fondamentaux (consid. 4.3.5).

30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Erben des J. und Mitb. sowie Verein für Asbestopfer und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen )

Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP. Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière qui détermine le point de départ de la prescription (consid. 4.1 et 4.2). Il s'ensuit que des actes pénalement répréhensibles peuvent être atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (consid. 4.3). Cette conséquence est conforme aux droits fondamentaux (consid. 4.3.5).

Prescrizione dell'azione penale; decorrenza della prescrizione; art. 71 vCP, art. 98 lett. a CP. Secondo il tenore letterale della legge, la prescrizione decorre dal giorno in cui l'autore ha perpetrato la sua attività illecita e non da quello in cui si verifica l'evento (consid. 4.1 e 4.2). È pertanto possibile che il reato sia prescritto ancor prima che si produca il risultato dell'attività illecita (consid. 4.3). Questa conseguenza non contravviene ai diritti fondamentali (consid. 4.3.5).