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BGE 134 IV 175

Art. 117 CP; art. 53 ss LPTh. Administration létale d'un médicament contre le cancer. Pour déterminer le devoir de diligence du médecin en cas d'administration de médicaments expérimentaux, il faut se référer aux dispositions légales sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (art. 53 ss LPTh). Ces règles ne s'appliquent toutefois qu'aux recherches systématiques, non aux essais thérapeutiques individuels (consid. 3).

24 juin 2014·Volume 134·IV·Dossier: 6B_646/2007·1 consultations
DE

17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 117 CP; art. 53 ss LPTh. Administration létale d'un médicament contre le cancer. Pour déterminer le devoir de diligence du médecin en cas d'administration de médicaments expérimentaux, il faut se référer aux dispositions légales sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (art. 53 ss LPTh). Ces règles ne s'appliquent toutefois qu'aux recherches systématiques, non aux essais thérapeutiques individuels (consid. 3).

IT

Art. 117 CP; art. 53 segg. LATer. Impiego dalle conseguenze mortali di un medicamento contro il cancro. In caso di impiego sperimentale di un medicamento, i doveri di diligenza si determinano secondo le disposizioni sulle sperimentazioni cliniche con agenti terapeutici (art. 53 segg. LATer). Queste prescrizioni si applicano soltanto a ricerche sistematiche, ma non a sperimentazioni terapeutiche individuali (consid. 3).

Voir l'arrêt: 6B 646/2007: Straftaten