Skip to content
BGE 134 IV 43

Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsqu'un recours est dirigé contre une ordonnance de suspension d'une procédure, et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du principe de la célérité (déni de justice formel ou refus de statuer) mais de la violation d'autres garanties constitutionnelles en relation avec l'application du droit de procédure pénale, la condition de recevabilité de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, à savoir la possibilité d'un préjudice irréparable, doit être remplie (consid. 2).

24 juin 2014·Volume 134·IV·Dossier: 1B_210/2007·1 consultations
DE

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Procureur général de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

FR

Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsqu'un recours est dirigé contre une ordonnance de suspension d'une procédure, et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du principe de la célérité (déni de justice formel ou refus de statuer) mais de la violation d'autres garanties constitutionnelles en relation avec l'application du droit de procédure pénale, la condition de recevabilité de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, à savoir la possibilité d'un préjudice irréparable, doit être remplie (consid. 2).

IT

Ricorso in materia penale contro un decreto di sospensione della procedura - art. 93 cpv. 1 lett. a LTF. Quando un ricorso è diretto contro un decreto di sospensione della procedura e il ricorrente non invochi una violazione del principio della celerità (diniego di giustizia formale o rifiuto di decidere), ma la violazione di altre garanzie costituzionali in relazione con l'applicazione del diritto di procedura penale, deve essere adempiuta la condizione di ammissibilità dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, vale a dire la possibilità di causare un pregiudizio irreparabile (consid. 2).

Voir l'arrêt: BGE 134 IV 43: Procédure pénale