Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC. Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pension de vieillesse autrichienne, en revanche, est relativement saisissable (consid. 2.6.1). Le principe de l'égalité (art. 8 al. 1 Cst.) et l'interdiction de la discrimination garantie par l'art. 8 al. 2 Cst. et les traités conclus avec la Communauté européenne ne sont pas violés (consid. 2.6.3-2.6.5).

95. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt A. (Beschwerde in Zivilsachen)

Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC. Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pension de vieillesse autrichienne, en revanche, est relativement saisissable (consid. 2.6.1). Le principe de l'égalité (art. 8 al. 1 Cst.) et l'interdiction de la discrimination garantie par l'art. 8 al. 2 Cst. et les traités conclus avec la Communauté européenne ne sont pas violés (consid. 2.6.3-2.6.5).

Pignoramento di una pensione di vecchiaia austriaca; art. 8 cpv. 1 e 2 Cost., art. 93 cpv. 1 LEF, art. 20 cpv. 1 e art. 153a LAVS, art. 20 e 32 LPC. Le rendite AVS e le prestazioni complementari sono impignorabili (consid. 2.4 e 2.5). La pensione di vecchiaia austriaca è per contro relativamente pignorabile (consid. 2.6.1). Né il principio della parità di trattamento (art. 8 cpv. 1 Cost.) né il divieto di discriminazione garantito dall'art. 8 cpv. 2 Cost. e dai trattati conclusi con l'Unione europea sono violati (consid. 2.6.3-2.6.5).