Art. 357b CO; exécution commune d'une convention collective de travail. Une convention collective de travail peut valablement prévoir que les parties contractantes fonderont des associations auxquelles l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions judiciaires, sera déléguée (consid. 3-5).

85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Commission paritaire professionnelle du second oeuvre valaisan (recours en matière civile)

Art. 357b CO; exécution commune d'une convention collective de travail. Une convention collective de travail peut valablement prévoir que les parties contractantes fonderont des associations auxquelles l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions judiciaires, sera déléguée (consid. 3-5).

Art. 357b CO; esecuzione in comune di un contratto collettivo di lavoro. Un contratto collettivo di lavoro può validamente prevedere che le parti contraenti fonderanno delle associazioni alle quali verrà delegata l'esecuzione in comune, incluso l'esercizio di azioni giudiziarie (consid. 3-5).