Art. 20 CO; remise en l'état de contrats nuls. Si le défaut ne concerne pas le caractère synallagmatique de l'accord, des prestations de services ou des abstentions qui ont été délivrées en exécution du contrat nul doivent être restituées sous l'angle de l'enrichissement illégitime d'après l'évaluation subjective des parties (consid. 2.4).

72. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 20 CO; remise en l'état de contrats nuls. Si le défaut ne concerne pas le caractère synallagmatique de l'accord, des prestations de services ou des abstentions qui ont été délivrées en exécution du contrat nul doivent être restituées sous l'angle de l'enrichissement illégitime d'après l'évaluation subjective des parties (consid. 2.4).

Art. 20 CO; ripristino della situazione anteriore in caso di contratti nulli. Se il difetto non concerne il rapporto sinallagmatico, le prestazioni effettuate rispettivamente le omissioni commesse in adempimento di un contratto nullo vanno restituite secondo le norme sull'arricchimento indebito, sulla base della valutazione soggettiva delle parti (consid. 2.4).