BGE 134 III 433
Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un contrat de mariage (consid. 2.4).
19 avril 2015·Volume 134·III·Dossier: 5A_512/2007·1 consultations
DE
71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un contrat de mariage (consid. 2.4).
IT
Art. 21 cpv. 1 LDFR; diritto all'attribuzione di un fondo agricolo per il doppio valore di reddito. Condizioni alle quali un erede, che in virtù di un contratto matrimoniale è proprietario comune con il coniuge di un'azienda agricola, può chiedere l'attribuzione (consid. 2.4).