Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudiciel (consid. 5.1). Une masse en faillite étrangère, à défaut d'avoir fait reconnaître préalablement en Suisse le jugement de faillite prononcé à l'étranger, n'a pas qualité pour introduire en Suisse une action de droit matériel contre le prétendu débiteur du failli (consid. 9).

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile)

Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudiciel (consid. 5.1). Une masse en faillite étrangère, à défaut d'avoir fait reconnaître préalablement en Suisse le jugement de faillite prononcé à l'étranger, n'a pas qualité pour introduire en Suisse une action de droit matériel contre le prétendu débiteur du failli (consid. 9).

Diritto internazionale privato sul fallimento internazionale (art. 166 segg. LDIP); capacità processuale di una massa fallimentare straniera. Il riconoscimento di un decreto straniero di fallimento non può essere domandato in Svizzera a titolo pregiudiziale (consid. 5.1). A meno di aver fatto riconoscere preliminarmente in Svizzera il decreto di fallimento pronunciato all'estero, la massa fallimentare straniera non è legittimata a introdurre in Svizzera un'azione di diritto materiale contro l'asserito debitore del fallito (consid. 9).