BGE 134 III 224
Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3).
11 novembre 2018·Volume 134·III·Dossier: 4A_317/2007·1 consultations
DE
39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Commune Y. (recours en matière civile)
FR
Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3).
IT
Diritto internazionale privato. Diritto transitorio della LDIP. Collegamento dei rapporti esterni di rappresentanza (consid. 3).