BGE 134 III 214
Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition (consid. 2).
27 mars 2016·Volume 134·III·Dossier: 4A_522/2007·1 consultations
DE
37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ProLitteris gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition (consid. 2).
IT
Legge sul foro; azioni derivanti da un atto illecito (art. 25 LForo). L'art. 25 LForo torna applicabile solamente qualora il fondamento dell'azione risieda in un atto illecito; l'azione tendente al versamento di un compenso dovuto giusta la legge sul diritto d'autore non adempie questo requisito (consid. 2).