Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes; consid. 3). Appréciation de la nouveauté et de l'originalité des designs litigieux par comparaison avec les modèles d'un catalogue publié antérieurement (art. 2 LDes; consid. 5 et 6).

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. création SA et X. international SA contre Y. bijoux SA et Z. joaillerie Sàrl (recours en matière civile)

Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes; consid. 3). Appréciation de la nouveauté et de l'originalité des designs litigieux par comparaison avec les modèles d'un catalogue publié antérieurement (art. 2 LDes; consid. 5 et 6).

Protezione del design; azione di accertamento della nullità di registrazioni internazionali destinate a proteggere dei gioielli. L'azione di accertamento della nullità può essere proposta contro la registrazione di design che, difettando il requisito della novità o quello dell'originalità, non beneficiano della protezione legale (art. 33 LDes; consid. 3). Valutazione del carattere nuovo e originale dei design litigiosi mediante raffronto con i modelli di un catalogo pubblicato precedentemente (art. 2 LDes; consid. 5 e 6).