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BGE 134 III 188

Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques. Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et donc aussi ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (consid. 2.1 et 2.2). Dans le cas d'espèce, l'existence d'un préjudice de nature juridique a été niée (consid. 2.3).

24 avril 2016·Volume 134·III·Dossier: 4A_453/2007·1 consultations
DE

34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilti Aktiengesellschaft gegen Milwaukee Electric Tool Corporation (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques. Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et donc aussi ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (consid. 2.1 et 2.2). Dans le cas d'espèce, l'existence d'un préjudice de nature juridique a été niée (consid. 2.3).

IT

Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; ricorso contro una decisione pregiudiziale o incidentale sulle prove, in materia di diritto dei marchi. Il pregiudizio irreparabile di cui all'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF dev'essere di natura giuridica e quindi non deve poter essere ulteriormente eliminato, perlomeno non completamente, nemmeno mediante l'emanazione di una decisione finale favorevole alla parte ricorrente (consid. 2.1 e 2.2). In concreto è stata negata l'esistenza di un pregiudizio di natura giuridica (consid. 2.3).

Voir l'arrêt: BGE 134 III 188: Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht