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BGE 134 III 186

Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP. L'art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l'art. 77 LTF, le droit d'être entendu garanti par l'art. 190 al. 2 let. d LDIP ne comprend pas le droit d'exiger une sentence motivée (consid. 6).

28 octobre 2018·Volume 134·III·Dossier: 4A_468/2007·1 consultations
DE

33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. SE und Mitb. gegen K. SAS (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP. L'art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l'art. 77 LTF, le droit d'être entendu garanti par l'art. 190 al. 2 let. d LDIP ne comprend pas le droit d'exiger une sentence motivée (consid. 6).

IT

Giurisdizione arbitrale internazionale; art. 77 LTF; art. 190 cpv. 2 LDIP. L'art. 77 cpv. 3 LTF sancisce un obbligo di motivazione che corrisponde a quello imposto dall'art. 106 cpv. 2 LTF (consid. 5). Anche sotto l'egida dell'art. 77 LTF, il diritto di essere sentito garantito dall'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP non comprende il diritto a una decisione motivata (consid. 6).

Voir l'arrêt: 4A 468/2007: Schiedsgerichtsbarkeit