Limitation du territoire sur lequel un moulin à façon peut étendre son activité. 1. Conditions du recours de droit administratif: compétence du Tribunal fédéral; le meunier a qualité - quant à la forme - pour recourir; valeur litigieuse (consid. 1 à 3). 2. Légalité de la disposition d'exécution qui oblige en principe les producteurs à faire moudre le blé qu'ils gardent pour leurs besoins dans un moulin à façon "des environs" (consid. 4). 3. Qualité quant au fond du meunier recourant; compétence de la Commission fédérale des blés (consid. 5). 4. On ne saurait fixer d'une manière uniforme jusqu'où s'étendent "les environs" d'un moulin à façon. L'administration peut intervenir lorsqu'un tel moulin étend outre mesure son activité dans une zone qui, d'après le cours ordinaire des choses, n'est pas la sienne (consid. 6 à 8).

70. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1961 i.S. Römer gegen Eidg. Getreidekommission.

Limitation du territoire sur lequel un moulin à façon peut étendre son activité. 1. Conditions du recours de droit administratif: compétence du Tribunal fédéral; le meunier a qualité - quant à la forme - pour recourir; valeur litigieuse (consid. 1 à 3). 2. Légalité de la disposition d'exécution qui oblige en principe les producteurs à faire moudre le blé qu'ils gardent pour leurs besoins dans un moulin à façon "des environs" (consid. 4). 3. Qualité quant au fond du meunier recourant; compétence de la Commission fédérale des blés (consid. 5). 4. On ne saurait fixer d'une manière uniforme jusqu'où s'étendent "les environs" d'un moulin à façon. L'administration peut intervenir lorsqu'un tel moulin étend outre mesure son activité dans une zone qui, d'après le cours ordinaire des choses, n'est pas la sienne (consid. 6 à 8).

Limitazione del territorio sul quale un mulino rurale può estendere la sua attività. 1. Presupposti del ricorso di diritto amministrativo: competenza del Tribunale federale; il mugnaio ha qualità - quanto alla forma - per ricorrere; valore litigioso (consid. 1 a 3). 2. Legalità della disposizione dell'ordinanza di esecuzione facente obbligo, di massima, ai produttori di far macinare in un mulino rurale "dei dintorni" i cereali che trattengono per il proprio fabbisogno (consid. 4). 3. Qualità - quanto al merito - del mugnaio ricorrente; competenza della Commissione federale dei cereali (consid. 5). 4. Non si può stabilire in modo uniforme fin dove si estendono "i dintorni" di un mulino rurale. L'amministrazione può intervenire quando un siffatto mulino estende oltre misura la sua attività in una zona che, stando al corso normale delle cose, non è sua (consid. 6 a 8).