Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports de travail s'éteignent avant le transfert de l'entreprise, à la suite de la mise à la retraite anticipée du travailleur, les droits et les obligations qui en découlent ne passent pas à l'acquéreur (consid. 3).

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Swiss International Air Lines SA (recours en matière civile)

Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports de travail s'éteignent avant le transfert de l'entreprise, à la suite de la mise à la retraite anticipée du travailleur, les droits et les obligations qui en découlent ne passent pas à l'acquéreur (consid. 3).

Trasferimento dei rapporti di lavoro (art. 333 CO). L'art. 333 CO è applicabile se il trasferimento dell'azienda avviene nel quadro di una procedura di concordato con abbandono dell'attivo? Questione lasciata irrisolta (consid. 2.2). Qualora i rapporti di lavoro si estinguano prima del trasferimento dell'azienda, a seguito del pensionamento anticipato del dipendente, i diritti e gli obblighi che ne derivano non passano all'acquirente (consid. 3).