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BGE 87 I 411

Traitement des fonctionnaires fédéraux. 1. Prescription du droit au traitement (consid. 2). 2. Avant le 1er janvier 1959 (entrée en vigueur du nouveau règlement des fonctionnaires), une rente d'invalidité versée par la Caisse nationale suisse ne pouvait être déduite du traitement du fonctionnaire qui, malgré l'accident, continuait à assurer pleinement son service (consid. 3). 3. Intérêts dus sur les montants réclamés après coup à titre de salaire (consid. 4).

16 novembre 2007·Volume 87·I·Dossier: ·1 consultations
DE

68. Urteil vom 8. Dezember 1961 i.S. Strasser gegen SBB.

FR

Traitement des fonctionnaires fédéraux. 1. Prescription du droit au traitement (consid. 2). 2. Avant le 1er janvier 1959 (entrée en vigueur du nouveau règlement des fonctionnaires), une rente d'invalidité versée par la Caisse nationale suisse ne pouvait être déduite du traitement du fonctionnaire qui, malgré l'accident, continuait à assurer pleinement son service (consid. 3). 3. Intérêts dus sur les montants réclamés après coup à titre de salaire (consid. 4).

IT

Stipendio dei funzionari federali. 1. Prescrizione del diritto allo stipendio (consid. 2). 2. Avanti il 1o gennaio 1959 (entrata in vigore del nuovo regolamento dei funzionari), una rendita d'invalidità versata dall'INSAI non poteva essere dedotta dallo stipendio del funzionario che, nonostante l'infortunio, aveva continuato ad assicurare pienamente il suo servizio (consid. 3). 3. Interessi dovuti sull'ammontare del salario successivamente rivendicato (consid. 4).

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BGE 87 I 411 — Swissrulings