Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déchets ménagers conclu à la suite d'une adjudication publique: contrat de droit privé ou de droit administratif (consid. 2 et 3)? Une offre ne lie plus son auteur après une période de plus de deux mois (consid. 4). Réparation du dommage selon l'art. 404 al. 2 CO en cas de résiliation en temps inopportun (consid. 5).

35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Abfallbewirtschaftungsverband Oberengadin-Bergell gegen Corvatsch Power GmbH (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déchets ménagers conclu à la suite d'une adjudication publique: contrat de droit privé ou de droit administratif (consid. 2 et 3)? Une offre ne lie plus son auteur après une période de plus de deux mois (consid. 4). Réparation du dommage selon l'art. 404 al. 2 CO en cas de résiliation en temps inopportun (consid. 5).

Art. 5 CO; contratto di prestazione di servizi avente per oggetto lo smaltimento dei rifiuti; accettazione tardiva. Esame di ricorsi in materia civile da parte della II Corte di diritto pubblico del Tribunale federale (consid. 1). L'incarico di procedere alla raccolta dei rifiuti domestici conferito mediante appalto pubblico costituisce un contratto di diritto privato o di diritto amministrativo (consid. 2 e 3)? L'offerta non vincola il committente per un periodo superiore ai due mesi (consid. 4). Risarcimento dei danni giusta l'art. 404 cpv. 2 CO per disdetta in tempo inopportuno (consid. 5).