Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 et 7 OPD, art. 2, 6 et 14 OTerm; indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs. Conditions pour bénéficier des paiements directs du droit agricole (consid. 2). Pour qu'une entreprise agricole remplisse la condition de l'indépendance juridique, elle doit exercer son exploitation sur la base d'un titre civil (propriété ou bail valable; consid. 3). Lorsque les rapports de droit privé sont clairs du point de vue juridique, un comportement contraire au droit, soit la poursuite de l'exploitation malgré l'échéance du bail, entraîne la cessation des paiements directs (consid. 4).
34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen X., Y., Landwirtschaftsamt und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 et 7 OPD, art. 2, 6 et 14 OTerm; indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs. Conditions pour bénéficier des paiements directs du droit agricole (consid. 2). Pour qu'une entreprise agricole remplisse la condition de l'indépendance juridique, elle doit exercer son exploitation sur la base d'un titre civil (propriété ou bail valable; consid. 3). Lorsque les rapports de droit privé sont clairs du point de vue juridique, un comportement contraire au droit, soit la poursuite de l'exploitation malgré l'échéance du bail, entraîne la cessation des paiements directs (consid. 4).
Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 e 7 OPD, art. 2, 6 e 14 OTerm; autonomia giuridica di un'azienda agricola quale requisito del diritto a pagamenti diretti. Condizioni per beneficiare dei pagamenti diretti del diritto agricolo (consid. 2). Il presupposto dell'autonomia giuridica di un'azienda include l'esigenza di un titolo giuridico di diritto civile (proprietà o affitto valido) che legittimi alla gestione (consid. 3). Se i rapporti di diritto privato sono stabiliti in modo giuridicamente vincolante, un comportamento contrario al diritto, in concreto la prosecuzione della gestione malgrado la scadenza del contratto d'affitto, non può consentire di continuare a percepire i pagamenti diretti (consid. 4).