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BGE 134 II 265

Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'interdiction de travailler le dimanche et aperçu des dérogations possibles (consid. 4.1); objet du litige (consid. 4.2). Notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique": portée et but de l'art. 26 al. 4 OLT 2 (consid. 5).

9 décembre 2018·Volume 134·II·Dossier: 2C_212/2008·1 consultations
DE

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

FR

Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'interdiction de travailler le dimanche et aperçu des dérogations possibles (consid. 4.1); objet du litige (consid. 4.2). Notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique": portée et but de l'art. 26 al. 4 OLT 2 (consid. 5).

IT

Art. 18 e 27 LL; art. 26 OLL 2; divieto del lavoro domenicale; eccezione a favore dei negozi annessi alle stazioni di servizio situate lungo le strade principali con traffico intenso; Cantone Ginevra. Principio del divieto del lavoro domenicale e riepilogo delle deroghe ammesse (consid. 4.1); oggetto del litigio (consid. 4.2). Nozione di "strade principali con traffico intenso": portata e scopo dell'art. 26 cpv. 4 OLL 2 (consid. 5).

Voir l'arrêt: BGE 134 II 265: Santé & sécurité sociale