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BGE 134 II 186

Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF; art. 73 LHID. Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation); recevabilité de conclusions réformatoires. Recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF et de l'art. 73 LHID (consid. 1.1) ouvert contre une décision nonobstant son caractère incident (art. 93 al. 1 let. b LTF; consid. 1.2). Portée de l'art. 73 al. 1 LHID depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale en vertu de l'art. 73 al. 2 LHID mis en relation avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF (consid. 1.4). Des conclusions réformatoires sont admissibles, car l'art. 73 al. 3 LHID n'a, selon une interprétation historique et logique du texte légal, pas valeur de lex specialis par rapport à l'art. 107 al. 2 LTF (consid. 1.5).

9 juillet 2017·Volume 134·II·Dossier: 2C_637/2007·1 consultations
DE

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fiscale cantonale genevoise contre X. (recours en matière de droit public)

FR

Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF; art. 73 LHID. Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation); recevabilité de conclusions réformatoires. Recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF et de l'art. 73 LHID (consid. 1.1) ouvert contre une décision nonobstant son caractère incident (art. 93 al. 1 let. b LTF; consid. 1.2). Portée de l'art. 73 al. 1 LHID depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale en vertu de l'art. 73 al. 2 LHID mis en relation avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF (consid. 1.4). Des conclusions réformatoires sont admissibles, car l'art. 73 al. 3 LHID n'a, selon une interprétation historique et logique du texte légal, pas valeur de lex specialis par rapport à l'art. 107 al. 2 LTF (consid. 1.5).

IT

Art. 82 segg., art. 107 cpv. 2 LTF; art. 73 LAID. Ricorso in materia di diritto pubblico; legittimazione a ricorrere dell'amministrazione fiscale cantonale contro una decisione incidentale in materia di diritto cantonale armonizzato (rispetto da parte del contribuente del termine di 30 giorni previsto dall'art. 48 cpv. 1 LAID per interporre reclamo); ammissibilità di conclusioni tendenti alla riforma del giudizio impugnato. Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico ai sensi degli art. 82 segg. LTF e dell'art. 73 LAID (consid. 1.1) nonostante il carattere incidentale della decisione impugnata (art. 93 cpv. 1 lett. b LTF; consid. 1.2). Portata dell'art. 73 cpv. 1 LAID dopo l'entrata in vigore della legge sul Tribunale federale (consid. 1.3). Legittimazione a ricorrere dell'amministrazione fiscale cantonale in virtù dell'art. 73 cpv. 2 LAID in relazione con l'art. 89 cpv. 2 lett. d LTF (consid. 1.4). Sono ammissibili conclusioni tendenti alla riforma della decisione impugnata poiché, secondo un'interpretazione storica e logica del testo legale, l'art. 73 cpv. 3 LAID non ha valore di lex specialis per rapporto all'art. 107 cpv. 2 LTF (consid. 1.5).

Voir l'arrêt: BGE 134 II 186: Finances publiques & droit fiscal