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BGE 134 II 182

Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; estimation de l'indemnité pour un bien-fonds grevé d'un droit de superficie. Dans un cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie, il faut examiner les effets éventuels des immissions sur la rente du droit de superficie, sur la valeur de l'immeuble après l'expiration du droit de superficie et sur le montant de l'indemnité pour les constructions faisant retour au propriétaire du fonds (consid. 11).

27 janvier 2019·Volume 134·II·Dossier: 1E.23/2007·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Opfikon-Glattbrugg gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; estimation de l'indemnité pour un bien-fonds grevé d'un droit de superficie. Dans un cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie, il faut examiner les effets éventuels des immissions sur la rente du droit de superficie, sur la valeur de l'immeuble après l'expiration du droit de superficie et sur le montant de l'indemnité pour les constructions faisant retour au propriétaire du fonds (consid. 11).

IT

Espropriazione dei diritti di vicinato a causa del rumore del traffico aereo e del diritto di difesa contro il sorvolo diretto; calcolo dell'indennità per un fondo gravato da un diritto di superficie. Nel caso di un'espropriazione parziale di un fondo gravato da un diritto di superficie, occorre esaminare gli eventuali effetti delle immissioni sul canone del diritto di superficie, sul valore dell'immobile dopo la scadenza del diritto di superficie e sull'ammontare dell'indennità di riversione (consid. 11).

Voir l'arrêt: 1E.23/2007: Enteignung