Art. 2 al. 1 LAVI; notion d'infraction selon la LAVI. La notion d'infraction au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI suppose non seulement la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, mais elle implique également que l'auteur ait agit intentionnellement ou par négligence (confirmation de la jurisprudence). Le cas d'espèce concerne une erreur sur les faits (consid. 5).

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 2 al. 1 LAVI; notion d'infraction selon la LAVI. La notion d'infraction au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI suppose non seulement la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, mais elle implique également que l'auteur ait agit intentionnellement ou par négligence (confirmation de la jurisprudence). Le cas d'espèce concerne une erreur sur les faits (consid. 5).

Art. 2 cpv. 1 LAV; nozione di reato secondo la LAV. La nozione di reato ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LAV presuppone non soltanto la realizzazione della fattispecie oggettiva del reato, ma implica pure un agire intenzionale o negligente da parte dell'autore (conferma della giurisprudenza). Il caso di specie concerne un errore sui fatti (consid. 5).