Art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale. Dans des cas motivés, le principe de la publicité peut aussi permettre aux personnes intéressées de consulter les décisions par lesquelles une autorité non judiciaire met fin, sans suite, à la procédure pénale, en particulier les décisions de classement. Cela présuppose que le requérant démontre un intérêt digne de protection à l'information et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la consultation requise (consid. 5 et 6).

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT und Erwin Kessler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale. Dans des cas motivés, le principe de la publicité peut aussi permettre aux personnes intéressées de consulter les décisions par lesquelles une autorité non judiciaire met fin, sans suite, à la procédure pénale, en particulier les décisions de classement. Cela présuppose que le requérant démontre un intérêt digne de protection à l'information et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la consultation requise (consid. 5 et 6).

Art. 30 cpv. 3 Cost.; art. 6 n. 1 CEDU; principio di pubblicità, consultazione di decisioni che pongono fine al procedimento penale. In casi motivati, dal principio di pubblicità può derivare un diritto degli interessati a consultare decisioni che pongono fine al procedimento penale (in particolare decreti di non luogo a procedere o di abbandono), prese, senza conseguenze penali, da parte di autorità non giudiziarie in senso stretto. Ciò presuppone che l'istante dimostri un interesse degno di protezione all'informazione richiesta e che alla consultazione non si opponga alcun interesse pubblico o privato preponderante (consid. 5 e 6).