Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (art. 6 lit. e de la charte constitutive). Le privilège fiscal ne s'étend pas aux pensions de retraite servies par la banque.

63. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.

Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (art. 6 lit. e de la charte constitutive). Le privilège fiscal ne s'étend pas aux pensions de retraite servies par la banque.

Art. 18 bis DIN. Ogni attività lucrativa esercitata sul territorio svizzero esclude l'imposizione globale, anche se non ha nessun rapporto con l'economia svizzera (caso del funzionario di un'istituzione internazionale). Convenzione 20 gennaio 1930 concernente la Banca dei pagamenti internazionali (art. 6 lett. e della carta costitutiva). Il privilegio fiscale non si estende alle pensioni versate dalla banca.